Описание: PREMIERE PARTIE TEXTES FONDAMENTAUX ET INFORMATIONS DE CARACTERE GENERAL CHAPITRE 1. TEXTES FONDAMENTAUX A. ACCORD EUROPEEN CONCERNANT LES PERSONNES PARTICIPANT AUX PROCEDURES DEVANT LA COMMISSION ET LA COUR EUROPEEN- NES DES DROlTS DE L'HOMME 3 B. REGLES ADOPTEES PAR LE COMlTE DES MINISTRES EN VUE DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 13 C. AMENDEMENTS AU REGLEMENT DE LA COUR EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME 21 D. DECLARATIONS D'ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM- MISSION EUROPEENNE DES DROlTS DE L'HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (Article 25 de la Convention) 23 Belgique 23 Pays-Bas 25 Royaume-Uni 25 E. DECLARATION D'ACCEPTATlON DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME (Article 46 de la Convention) 31 Belgique 31 Islande 31 Pays-Bas 33 Royaume-Uni 33 F. DEROGATIONS (Article 15 de la Convention) 39 Grece 39 Royaume-Uni - Irlande du Nord 73 G. EXTENSION DE L'APPLICATION DE LA CONVENTION (Article 63 de la Convention) 75 Royaume-Uni (liste revisee des territoires auxquels s'applique la Convention) 75 H.
Описание: DECLARATION D`ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COM- MISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L`HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVIDUELLES (Article 25 de la Convention) 17 Belgique 17 Republique Federale d`Allemagne 19 Luxembourg 19 E.
Описание: The second edition of Cases and Materials on the European Convention on Human Rights provides an invaluable resource for students who are required to comprehend the extensive, complex and lengthy jurisprudence emanating from the European Court of Human Rights at Strasbourg. Separate chapters are devoted to each of the fundamental rights, providing an in-depth analysis of every article of the Convention in turn.
Описание: Le Volume XVIII de l' Annuaire de la Convention europeenne des Droits de l'Homme concerne l'annee 1975 et suit le plan des prece- dents volumes. La Premiere Partie du present volume contient, selon l'usage, les textes fondamentaux. Cette Partie contient aussi les Resolutionset Recommandations de l' Assemblee Consultative concernant les questions suivantes: conclu- sions de la reunion de la Commission des questions juridiques de l' As- semblee avec les Ombudsman et les commissions parlementaires dans les Etats membres du Conseil de l'Europe, mise en application de l'article 57 de la Convention europeenne des Droits de l'Homme, clauses facultatives de la Convention europeenne des Droits de l'Homme, la torture dans le monde. Elle contient egalerneut des informations sur les activites du Comite des Ministres en relation avec les droits de l'homme. Elle contient enfin des informations sur les travaux du Comite d'experts en matiere de droits de l'homme: assistance judiciaire gra- tuite devant la Commission europeenne des Droits de l'Homme, ex- tension du droit a la liberte d'information, contr le de l'execution des decisions de la Cour europeenne des Droits de l'Homme, Colloque du Conseil de l'Europe sur "l'acces du public aux informations con- fiees aux autorites publiques ou en possession de celles-ci."
Описание: DECLARATIONS D` ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMIS- SION EUROPEENNE DES DROITS DE L`HOMME E~ MATIERE DE RE- QUETES INDIVIDUELLES (Article 25 de la Convention) II Pays-Bas II Suisse II Royaume-Uni 13 D.
Описание: DECLARATIONS D`ACCEPTATION DE LA COMPETENCE DE LA COMMISSION EUROPEENNE DES DROITS DE L`HOMME EN MATIERE DE REQUETES INDIVI- DUELLES ET DE LA JURIDICTION OBLIGATOIRE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L`HOMME VISEES A L`ARTICLE 6, PARAGRAPHE 2, DU PROTO- COLE N" 4 A LA CONVENTION EUROPEENNE 13 Danemark 13 Norvege 15 D.
Описание: This seminal text offers a comprehensive account of the case law of the ECHR and its underlying principles. It provides an accessible guide to decisions under the Convention and its protocols, article by article, as well as explaining the history and likely development of the law.
Описание: Offers scholars and practitioners the most comprehensive account on the question of reparation before a human rights court and provides a knowledgeable insight and interpretation into the decision-making practices.
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